Arrêté du 22 janvier 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2101-4

Version INITIALE

NOR : DEVP0700077A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/22/DEVP0700077A/jo/article_4

Texte n°43

Article 4


Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.