Arrêté du 12 mars 2007 fixant les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l'année 2007

Version INITIALE

NOR : SANH0721120A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/12/SANH0721120A/jo/article_1

Texte n°36

Article 1


Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie mentionnées à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1,10 %, hors mesures ciblées, et à 2,17 % en tenant compte des mesures tarifaires ciblées, respectivement fixées à 10,46 millions d'euros pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et à 5,73 millions d'euros pour l'activité de psychiatrie.