Arrêté du 12 mars 2007 fixant les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l'année 2007

Version INITIALE

NOR : SANH0721120A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/12/SANH0721120A/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


Les taux d'évolution moyens des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie mentionnées à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale de chaque région sont fixés comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 63 du 15/03/2007 texte numéro 36