Arrêté du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale

Version INITIALE

NOR : EQUP0700440A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/30/EQUP0700440A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Le directeur du service à compétence nationale dénommé « Armement des phares et balises » est ordonnateur secondaire à vocation nationale des recettes et dépenses relatives à son activité sur le budget du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.