Arrêté du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale

Version INITIALE

NOR : EQUP0700440A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/30/EQUP0700440A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement, le directeur du service à compétence nationale « Armement des phares et balises » est autorisé à déléguer sa signature, en ce qui concerne la compétence qui lui est confiée à l'article 1er, à un ou plusieurs agents de son service.