Arrêté du 18 décembre 2006 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Version INITIALE

NOR : SANS0625004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/18/SANS0625004A/jo/article_1

Texte n°68

Article 1


En application de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, la participation de l'assuré est fixée à 85 % à compter du 1er janvier 2007 pour les spécialités pharmaceutiques figurant dans l'annexe 1 du présent arrêté.