Arrêté du 23 mai 2006 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne

Version INITIALE

NOR : JUSF0650071A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/23/JUSF0650071A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Une sous-régie d'avances et de recettes est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne dans la structure mentionnée en annexe au présent arrêté.