Arrêté du 8 juin 2006 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Haute-Normandie

Version INITIALE

NOR : INTD0600530A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/8/INTD0600530A/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Ces dispositions s'appliquent à titre expérimental à compter de la publication du présent arrêté et pour une période de six mois, à l'issue de laquelle sera examinée, au vu d'un bilan, la possibilité de proroger l'expérimentation.