Arrêté du 8 juin 2006 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Haute-Normandie

Version INITIALE

NOR : INTD0600530A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/8/INTD0600530A/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le préfet du département de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.