Ordonnance n° 2006-1068 du 25 août 2006 rendant applicables à Mayotte certaines dispositions relatives au droit du travail de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises

Version INITIALE

NOR : DOMX0600113R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/8/25/DOMX0600113R/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/8/25/2006-1068/jo/article_1

Texte n°77

Article 1


Le deuxième alinéa de l'article L. 111-2 du code du travail applicable à mayotte est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique préparé, le contrat peut prendre fin, à l'initiative du salarié, avant le terme fixé initialement, à la condition d'en avoir informé l'employeur par écrit au minimum deux mois auparavant. »