Arrêté du 29 mai 2006 relatif aux races et appellations des équidés

Version INITIALE

NOR : AGRF0600967A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/29/AGRF0600967A/jo/article_13

Texte n°34

Article 13


Portent l'appellation « origine non constatée » les produits ne pouvant bénéficier d'aucune des appellations attribuées en application des articles précédents.