Arrêté du 28 juillet 2006 organisant l'accès de personnes sourdes à la formation conduisant au diplôme professionnel d'aide-soignant

Version INITIALE

NOR : SANP0623242A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/28/SANP0623242A/jo/article_5

Texte n°47

Article 5


Sur proposition du directeur de l'institut de formation d'aides-soignants et après avis du conseil technique, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Bouches-du-Rhône détermine les conditions particulières d'installation, de temps et d'assistance dont peuvent bénéficier les élèves lors de l'évaluation continue des connaissances réalisée au cours de la formation.