Article 6
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 2006 organisant l'accès de personnes sourdes à la formation conduisant au diplôme professionnel d'aide-soignant
NOR : SANP0623242A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/28/SANP0623242A/jo/article_6
Texte n°47