Arrêté du 14 avril 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale)

Version INITIALE

NOR : SANG0621679A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/14/SANG0621679A/jo/article_3

Texte n°72

Article 3


A la sous-direction des âges de la vie, délégation est donnée à Mme Yvonne Gourhant, adjointe de Mme Florence Lianos, sous-directrice, à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.