Décision du 15 mai 2006 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

Version INITIALE

NOR : INTB0600472S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/5/15/INTB0600472S/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


L'article 3 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Délégation est donnée à M. Arnaud Menguy, administrateur civil, et à Mme Mélanie Villiers, administratrice civile, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »