Décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur

Version INITIALE

NOR : PMEA0620059D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/PMEA0620059D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/2006-966/jo/article_2

Texte n°39

Article 2


En vue de l'application de l'article L. 121-4 du code de commerce, les conjoints qui exercent à l'extérieur de l'entreprise une activité salariée d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée, sont présumés ne pas exercer dans l'entreprise une activité professionnelle de manière régulière.