Décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur

Version INITIALE

NOR : PMEA0620059D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/PMEA0620059D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/2006-966/jo/article_1

Texte n°39

Article 1


Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint d'un chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé au sens de l'article 1832 du code civil.