Décret n° 2006-811 du 6 juillet 2006 relatif au fonctionnement de l'Agence française de l'adoption et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : SANA0622604D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/6/SANA0622604D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/6/2006-811/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.