Arrêté du 10 avril 2006 relatif à l'agrément et au commissionnement pour 2006 des agents de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions

Version INITIALE

NOR : ECOC0600043A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/10/ECOC0600043A/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.