Article 3
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2006 commissionnant en 2006 les agents de l'Institut national des appellations d'origine agréés par l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation
NOR : ECOC0600040A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/10/ECOC0600040A/jo/article_3
Texte n°18