Arrêté du 25 avril 2006 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2005-2006

Version INITIALE

NOR : AGRP0600885A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/25/AGRP0600885A/jo/article_7

Texte n°55

Article 7


Les mesures visées aux articles précédents doivent être réalisées entre le 1er août 2005 et le 31 juillet 2006.
En cas de versement de l'aide selon les modalités définies aux articles 11 et 13, l'arrachage des parcelles doit être effectué entre le 1er août 2005 et le 31 juillet 2006.