Article 8
La superficie minimale bénéficiant de l'aide pour les mesures visées aux articles précédents et à l'article 11 doit être supérieure ou égale à 10 ares d'un seul tenant.
Arrêté du 25 avril 2006 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2005-2006
NOR : AGRP0600885A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/25/AGRP0600885A/jo/article_8
Texte n°55