Arrêté du 30 mai 2006 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (n° 1487)

Version INITIALE

NOR : SOCT0611200A

Texte n°92

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 3 du 10 juin 1988, les dispositions de :
- l'avenant n° 14 du 24 novembre 2005, relatif aux certificats de qualification professionnelle, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 15 du 24 novembre 2005, portant révision du chapitre III bis « Garantie de ressources maladie et régime de prévoyance », à la convention collective susvisée.