Décision n° 2006-401 du 30 mai 2006 mettant en demeure la SARL Société martiniquaise de communication

Version INITIALE

NOR : CSAX0601401S

Texte n°114

Article 2


La présente décision sera notifiée à la SARL Société martiniquaise de communication et publiée au Journal officiel de la République française.