Décision n° 2006-401 du 30 mai 2006 mettant en demeure la SARL Société martiniquaise de communication

Version INITIALE

NOR : CSAX0601401S

Texte n°114

Article 1


La SARL Société martiniquaise de communication est mise en demeure de respecter sa valeur d'excursion de fréquence autorisée (+ ou - 75 kHz) dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.