Article 2
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 mai 2006 modifiant le décret du 17 octobre 2005 portant délégation de signature
NOR : DEFD0600498D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/5/DEFD0600498D/jo/article_2
Texte n°10