Article 1
Le modèle de règlement intérieur mentionné à l'article 4 du décret du 30 mai 2005 susvisé fait l'objet de l'annexe au présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD0600425A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/2/INTD0600425A/jo/article_1
Texte n°3
Le modèle de règlement intérieur mentionné à l'article 4 du décret du 30 mai 2005 susvisé fait l'objet de l'annexe au présent arrêté.
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