Arrêté du 2 mai 2006 pris en application de l'article L. 553-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version INITIALE

NOR : INTD0600426A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/2/INTD0600426A/jo/texte

Texte n°4

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 231,1 Ko


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et la ministre de la défense,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment son article L. 553-5 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment le i du I de son article 5 ;
Vu le décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment son article 4,
Arrêtent :


  • Le document prévu à l'article L. 553-5 du code susvisé décrivant les droits de l'étranger au cours de la procédure d'éloignement et de rétention ainsi que leurs conditions d'exercice est rédigé dans les langues suivantes :
    - anglais ;
    - arabe (littéral) ;
    - chinois (mandarin) ;
    - espagnol ;
    - portugais ;
    - russe.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 mai 2006.


Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 231,1 Ko