Arrêté du 24 mai 2006 relatif au contenu et aux modalités de présentation d'un protocole de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain

Version INITIALE

NOR : SANP0622226A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/24/SANP0622226A/jo/article_5

Texte n°45

Article 5


Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.