Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur dans les conditions prévues aux articles 15 et 17 du décret n° 2006-477 du 26 avril 2006.
Arrêté du 24 mai 2006 relatif au contenu et aux modalités de présentation d'un protocole de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain
NOR : SANP0622226A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/24/SANP0622226A/jo/article_4
Texte n°45