Arrêté du 19 mai 2006 fixant les modalités de déclaration, la forme et le contenu du rapport de sécurité d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain

Version INITIALE

NOR : SANP0622181A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/19/SANP0622181A/jo/article_7

Texte n°37

Article 7


Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.