Article 6
Le présent arrêté entre en vigueur dans les conditions prévues aux articles 15 et 17 du décret n° 2006-477 du 26 avril 2006.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
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NOR : SANP0622181A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/19/SANP0622181A/jo/article_6
Texte n°37
Le présent arrêté entre en vigueur dans les conditions prévues aux articles 15 et 17 du décret n° 2006-477 du 26 avril 2006.
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