Article 7
Le Conseil d'orientation des finances publiques se réunit au moins deux fois dans l'année et en tant que de besoin sur convocation de son président.
Décret n° 2006-515 du 5 mai 2006 relatif à la conférence nationale des finances publiques et portant création du Conseil d'orientation des finances publiques
NOR : BUDB0610057D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/5/BUDB0610057D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/5/2006-515/jo/article_7
Texte n°9