Décret n° 2006-515 du 5 mai 2006 relatif à la conférence nationale des finances publiques et portant création du Conseil d'orientation des finances publiques

Version INITIALE

NOR : BUDB0610057D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/5/BUDB0610057D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/5/2006-515/jo/article_6

Texte n°9

Article 6


Le Conseil d'orientation des finances publiques se réunit sous la présidence du Premier ministre. La vice-présidence en est assurée par le ministre chargé de l'économie et des finances, qui supplée le président en cas de besoin.