Arrêté du 24 avril 2006 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2000 portant création des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard du corps des agents des services techniques du ministère de l'intérieur (hors police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTA0600378A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/24/INTA0600378A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


L'arrêté du 19 décembre 2000 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de :
« Inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle : 1 ;
Inspecteur de service intérieur et du matériel de 1re classe : 2 ;
Inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe : 2 ;
Agent des services techniques de 1re classe : 2 ;
Agent des services techniques de 2e classe : 2. »,
Lire :
« Inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle : 1 ;
Inspecteur de service intérieur et du matériel de 1re classe : 2 ;
Inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe : 2 ;
Agent des services techniques : 3. »