Article 2
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2006 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2000 portant création des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard du corps des agents des services techniques du ministère de l'intérieur (hors police nationale)
NOR : INTA0600378A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/24/INTA0600378A/jo/article_2
Texte n°8