Article 7
Les dispositions du présent arrêté seront applicables au concours professionnel de technicien en chef de la police technique et scientifique de la police nationale organisé au titre de l'année 2006.
Arrêté du 19 avril 2006 relatif à la nature et aux modalités des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef de police technique et scientifique de la police nationale
NOR : INTC0600392A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/19/INTC0600392A/jo/article_7
Texte n°6