Article 6
L'arrêté du 5 août 1999 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure de la police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.
République
Française
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NOR : INTC0600392A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/19/INTC0600392A/jo/article_6
Texte n°6
L'arrêté du 5 août 1999 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure de la police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.
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