Arrêté du 27 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.5.2 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié

Version INITIALE

NOR : DEVO0650451A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/27/DEVO0650451A/jo/article_4

Texte n°89

Article 4


Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 13 février 2002 susvisé est ainsi modifié :
« Il ne doit pas être de nature à modifier le lit et les berges du cours d'eau. Dans le cas contraire, le déclarant est tenu de respecter les prescriptions relevant de la rubrique 3.1.2.0 et 3.1.1.0. »