Article 5
Au premier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 13 février 2002 susvisé, la phrase : « Il communique également un plan de récolement retraçant le profil en long et en travers du cours d'eau dans la zone aménagée. » est supprimée.
Arrêté du 27 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.5.2 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
NOR : DEVO0650451A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/27/DEVO0650451A/jo/article_5
Texte n°89