Article 9
Les commissions, dont le nombre et le champ de compétences sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, traitent des sujets communs aux missions permanentes et aux sections.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS0600681D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/26/AGRS0600681D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/26/2006-487/jo/article_9
Texte n°25
Les commissions, dont le nombre et le champ de compétences sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, traitent des sujets communs aux missions permanentes et aux sections.
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