Décret n° 2006-487 du 26 avril 2006 relatif au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux

Version INITIALE

NOR : AGRS0600681D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/26/AGRS0600681D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/26/2006-487/jo/article_9

Texte n°25

Article 9


Les commissions, dont le nombre et le champ de compétences sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, traitent des sujets communs aux missions permanentes et aux sections.