Décret n° 2006-487 du 26 avril 2006 relatif au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux

Version INITIALE

NOR : AGRS0600681D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/26/AGRS0600681D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/26/2006-487/jo/article_7

Texte n°25

Article 7


La mission permanente d'orientation et de valorisation des compétences pilote l'activité de conseil individualisé et de valorisation des compétences des agents de catégorie A des corps et emplois techniques et administratifs gérés par le ministère chargé de l'agriculture. Elle élabore les cadres de références nécessaires à ces actions.