Arrêté du 22 mars 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSC0620196A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/22/JUSC0620196A/jo/article_1

Texte n°62

Article 1


L'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire est organisé au moins une fois par an.
Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés, quatre mois avant la date de la première épreuve, au Journal officiel de la République française.