Décret n° 2006-726 du 22 juin 2006 portant extension en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de la priorité d'accès aux services vacants des maîtres des établissements d'enseignement privés et créant l'échelle de rémunération des professeurs des écoles

Version INITIALE

NOR : MENX0600078D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/22/MENX0600078D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/22/2006-726/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


Les articles 8 à 8-3 du décret du 22 avril 1960 susvisé sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Pour leur application, les compétences dévolues à l'inspecteur d'académie et au recteur sont exercées par le vice-recteur et celles dévolues aux commissions consultatives mixtes académique et départementale par la commission mixte mentionnée à l'article 5 du décret du 9 août 1978 susvisé.