Décret n° 2006-720 du 21 juin 2006 relatif au statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé

Version INITIALE

NOR : SANH0621937D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/21/SANH0621937D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/21/2006-720/jo/article_8

Texte n°18

Article 8


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.