Article 7
A l'article 6 du règlement n° 96-15 susvisé, les mots : « des articles 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « l'article 3 bis ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0614558A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/15/ECOT0614558A/jo/article_7
Texte n°16
A l'article 6 du règlement n° 96-15 susvisé, les mots : « des articles 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « l'article 3 bis ».
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