Article 14
Un arrêté du directeur de la formation de la police nationale précise la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
Arrêté du 6 mars 2006 portant organisation du cycle de formation initiale des officiers de police
NOR : INTC0600166A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/6/INTC0600166A/jo/article_14
Texte n°1