Décision du 15 mars 2006 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, 10e et 9e sous-sections réunies) sur le rapport de la 10e sous-section de la section du contentieux

Version INITIALE

NOR : CETX0609231S

Texte n°90

Article 4


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française et sera notifiée à M. René-Georges Hoffer, au président de la Polynésie française, au président de l'assemblée de la Polynésie française, au ministre de l'outre-mer et au receveur général des finances.