Décision du 15 mars 2006 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, 10e et 9e sous-sections réunies) sur le rapport de la 10e sous-section de la section du contentieux

Version INITIALE

NOR : CETX0609231S

Texte n°90

Article 3


M. Hoffer est condamné à payer au Trésor public la contrepartie en francs CFP de la somme de 1 000 euros.