Arrêté du 13 avril 2006 fixant pour la région sanitaire d'Aquitaine une période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de réanimation

Version INITIALE

NOR : SANH0621686A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/13/SANH0621686A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


La période de six mois, dans laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de réanimation doivent demander l'autorisation prévue au code de la santé publique, est fixée ainsi qu'il suit :
Région sanitaire d'Aquitaine : du 1er mai au 31 octobre 2006.